Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) régissent l'accès et l'utilisation du service ConformePro, une plateforme SaaS de suivi de conformité fournisseurs destinée aux professionnels de l'immobilier et du BTP.

Article 2 - Éditeur du service

• Société : ConformePro
• SIRET : 94879372400014
• Siège social : 2 rue de l'Abbé Guilleminault, 94130 Nogent-sur-Marne, France
• Email : contact@conformepro.fr
• Hébergeur : Vercel Inc.

Article 3 - Description du service

ConformePro permet aux utilisateurs de :

• Collecter et centraliser les documents de conformité de leurs fournisseurs
• Vérifier automatiquement la validité des documents (Kbis, URSSAF, attestations d'assurance)
• Recevoir des alertes avant l'expiration des documents
• Générer des rapports de conformité
• Respecter l'obligation de vigilance prévue par la loi

Article 4 - Inscription et compte utilisateur

L'accès au service nécessite :

• La création d'un compte avec une adresse email professionnelle valide
• La fourniture d'un numéro SIREN valide pour l'entreprise
• La souscription à un abonnement payant

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Article 5 - Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes sur la page de tarification. La TVA applicable est ajoutée au moment du paiement.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle).

Les factures sont disponibles dans l'espace client ou envoyées par email.

Article 6 - Droit de rétractation et remboursement

Garantie satisfait ou remboursé : Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de votre première souscription pour demander un remboursement intégral, sans justification.

Pour exercer ce droit, contactez-nous à : contact@conformepro.fr

Article 7 - Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (Portail Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

ConformePro se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des présentes conditions ou de non-paiement.

Article 8 - Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination professionnelle
• Ne pas partager ses identifiants de connexion
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas uploader de contenus illicites ou malveillants

Article 9 - Responsabilité

ConformePro s'engage à fournir un service de qualité et sécurisé. Cependant :

• Le service est fourni "en l'état" sans garantie d'absence totale d'erreurs
• ConformePro ne garantit pas l'exactitude des données issues de sources tierces (INPI, etc.)
• L'utilisateur reste seul responsable de la vérification finale de la conformité de ses fournisseurs
• Notre responsabilité est limitée au montant des sommes payées au cours des 12 derniers mois

Article 10 - Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du service (textes, graphismes, logos, logiciels) est la propriété exclusive de ConformePro ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 11 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité.

Article 12 - Disponibilité du service

ConformePro s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service (objectif 99,5%). Des interruptions pour maintenance peuvent survenir et seront, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance.

Article 13 - Modification des conditions

ConformePro se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Article 14 - Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents de Créteil seront seuls compétents.

Article 15 - Contact

Pour toute question concernant ces conditions :

Email : contact@conformepro.fr